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En 2015, la France comptait plus de 690 000 mesures de protection (source Ministère de la Justice).
La notion de protection juridique des majeurs a été introduite par la Loi du 3 janvier 1968, en remplacement de la notion d’incapable majeur. Aujourd’hui, c’est une Loi du 5 mars 2007 qui rénove le dispositif en mettant l’accent sur :
- Une plus grande prise en compte de la personne protégée : protection de la personne elle-même et préservation de ses droits.
- La nécessité de la mesure par un recentrage sur l’altération médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit des facultés corporelles empêchant l’expression de la volonté de la personne. C’est dans ce but que la Loi de 2007 a enrichi le dispositif par une mesure non judiciaire, la Mesure d’Accompagnement Sociale Personnalisée (contrat passé entre service social du département et la personne, pas d’intervention du juge des tutelles) et par une mesure contraignante, la Mesure d’Accompagnement Judiciaire.
- La proportionnalité de la mesure : C’est le juge des tutelles qui décide d’un régime de protection qui emporte des restrictions plus ou moins grandes.
La sauvegarde de justice
Mesure temporaire qui ne peut excéder un an, renouvelable une fois. La personne protégée conserve, en principe, l’exercice de ses droits mais le juge peut lister, dans le jugement, les actes faits par le mandataire spécial.
La curatelle
Mesure d’assistance ou de contrôle des actes les plus graves. Elle peut être :
– simple : le majeur accomplit seul les actes d’administration et est assisté de son curateur pour les actes de disposition.
– aménagée : afin de préserver son autonomie, le juge peut énumérer certains actes que la personne protégée accomplit seule.
– renforcée : le curateur peut gérer directement les revenus et les dépenses du majeur.
La tutelle
La tutelle est est le plus haut degré de mesure de protection. Le tuteur représente de manière continue le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile.Il accomplit seul les actes d’administration et actes conservatoires. Il doit demander et obtenir l’autorisation du juge pour les actes de disposition.
La MAJ
Elle n’entraîne aucune incapacité juridique. Elle est confiée par le juge des tutelles à un mandataire, qui gère les prestations sociales de la personne uniquement (prestations choisies par le juge). Le mandataire doit prendre l’avis de la personne et mener une action éducative destinée à lui faire retrouver son autonomie. Cette mesure ne peut coexister avec une autre mesure de protection juridique. L’ouverture d’une sauvegarde de justice ou d’une curatelle met fin à l’accompagnement judiciaire en cours. La mesure est fixée pour une durée maximale de deux ans, renouvelable une fois.
L’Association PARI est habilitée à gérer des MAJ.
Les Enquêtes sociales
L’association PARI est également habilitée par le Juge des Tutelles à mener des enquêtes sociale auprès des personnes en vue de la mise en place ou non d’une mesure de protection.